Droit des victimes

droit des victimes

DÉFENDONS VOS DROITS

Victime vous avez des droits, mais savez-vous lesquels et comment les mettre en œuvre. Maître Sophie KSENTINE se charge de mener la procédure vous permettant d’être reconnu dans votre statut et d’obtenir réparation de votre préjudice. Pour se faire, le cabinet :

  • Se constitue partie civile en votre nom devant la Juridiction pénale si l’auteur fait l’objet de poursuites.
  • Dépose plainte si le Ministère Public n’a pas enclenché la procédure pénale.
  • Chiffre votre préjudice et obtient condamnation de l’auteur.
  • Saisit la CIVI lorsque l’infraction dont vous êtes victime relève de la compétence de cette juridiction, ce afin de vous permettre d’obtenir paiement des dommages et intérêts vous revenant par le biais du Fonds de Garantie des Victimes d’infraction Pénales.
  • Saisit le SARVI pour obtenir paiement des condamnations prononcées à votre profit, lorsque la CIVI n’est pas compétente.

Victime d’un accident de la circulation ?
Maître Sophie KSENTINE se charge de vous obtenir l’indemnisation qui vous est due au terme de la Loi du 5 juillet 1985, auprès de l’assureur du véhicule responsable ou bien auprès du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages) si le conducteur n’était pas assuré au moment de l’accident.
S’agissant d’une responsabilité sans faute, votre dossier peut relever de la seule compétence des juridictions civiles, seule importe la notion d’implication du véhicule dans l’accident qui a causé vos dommages. Sachez que sont systématiquement indemnisés de leurs préjudices, le conducteur non fautif, le passager, le piéton, le cycliste ou le roller. Maître Sophie KSENTINE fait en sorte que vos dommages soient évalués dans les meilleures conditions par la désignation d’un expert médical soit devant le Juge des Référés soit devant le Juge Correctionnel si l’auteur fait l’objet de poursuites pénales. Si l’assistance d’un expert d’une autre spécialité est nécessaire, Maître Sophie KSENTINE veille à sa désignation. Votre préjudice sera évalué de concert avec vous, en appliquant la nomenclature DINTILHAC.
Par ailleurs, Maître Sophie KSENTINE sollicite une provision à valoir sur la réparation de votre préjudice dès lors qu’il est certain mais non encore susceptible d’être liquidé. Maître Sophie KSENTINE fait toutes diligences pour obtenir dans les délais les plus courts une décision définitive soit devant le Juge Civil, soit devant le Juge Pénal lorsque votre état est consolidé. Si une transaction avec l’assureur du responsable est possible, Maître Sophie KSENTINE la mène à bien afin que vous receviez rapidement les sommes qui vous sont dues.


 

Les autres domaines d’intervention de notre cabinet d’avocat (Melun): – Droit de la FamilleDroit de l’enfantDroit collaboratifDroit de la construction Nos avocats vous assisteront et vous conseilleront tout au long de vos démarches